Je vends / J’achète

Depuis le 1 er janvier 2011, dans le cadre d’une vente, le propriétaire doit fournir un rapport du SPANC daté de moins de 3 ans.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement, l’acquéreur est chargé de sa mise en conformité dans un délai de 1 an.

Si le dernier rapport du SPANC date de plus de 3 ans, un nouveau contrôle devra être effectué avant la signature du compromis.

Pour cela, il vous faut prendre rendez-vous auprès de notre service au 03.85.76.06.69, en tapant « 2 » pour avoir accès au SPANC.

Il est fortement recommandé au propriétaire d’être présent lors du rendez-vous, en effet, lors de sa visite notre Technicien(ne) pose un certain nombre de questions sur la filière d’assainissement, son entretien… mais aussi sur l’habitation et l’utilisation qui en a été faite.

Toutefois, en cas d’impossibilité pour le propriétaire de se déplacer, le rendez-vous peut être effectué avec une tierce personne, le propriétaire devra alors nous transmettre une "AUTORISATION DE VISITE".

En outre, nous vous invitons à anticiper cette visite et à la demander le plus tôt possible, dès la mise en vente de l’habitation par exemple.

Selon les périodes de l’année les demandes sont plus ou moins fortes et il peut y avoir quelques semaines d’attente avant l’obtention de votre rapport.

Notre rapport est valable 3 ans, alors pourquoi attendre pour prendre rendez-vous ?

Pourquoi ce rapport est-il si important ?

Ce rapport permet à l’acheteur de connaître l’état général de l’installation d’assainissement mais aussi, dans le cas d’une non-conformité, de savoir quels travaux doivent être effectués.

En effet, si l’installation d’assainissement n’est plus aux normes, est en mauvais état ou présente des défauts de fonctionnement, les travaux de remise aux normes sont à la charge de l’acquéreur qui aura alors 1 an une fois la vente actée pour se mettre en conformité. Si ces travaux ne sont pas effectués dans les délais, le nouveau propriétaire sera astreind à des pénalités de 1500 € tous les deux ans jusqu'à ce que les travaux de remises aux normes soient réalisés.

Plus d’informations :

TÉLÉCHARGER LA BROCHURE "INFO VENDEUR/ACHETEUR".

Contrôle de l’installation d’assainissement dans le cadre d’une vente immobilière : 150 € ttc plus d'informations dans "TARIFS"